Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage de la plateforme LABOR CONTROL, destinée à la coordination des arrêts industriels entre un maître d’ouvrage et les entreprises intervenantes.

2. Accès

L’accès est réservé aux personnes disposant d’un compte créé par leur organisation ou par la coordination de l’arrêt. Chaque compte est nominatif : le partage d’identifiants est interdit, et engage la responsabilité de son titulaire.

Les droits d’un utilisateur découlent de la fonction qui lui est attribuée dans le référentiel de son organisation. Une fonction non renseignée n’ouvre aucun droit d’écriture.

3. Obligations de l’utilisateur

• Saisir des constats exacts : un relevé d’avancement engage celui qui le signe
• Ne pas contourner les points d’arrêt ni les contrôles de la plateforme
• Respecter la confidentialité des données des autres entreprises
• Signaler sans délai tout accès non autorisé

4. Nature de l’outil

La plateforme organise et trace la coordination. Elle ne se substitue ni aux procédures de sécurité de l’exploitant, ni aux régimes de permis de travail, ni aux contrôles réglementaires, ni au jugement des personnes qui décident.

Les indicateurs d’avancement sont rendus avec leur incertitude lorsqu’ils en comportent. Un indicateur affiché comme inconnu doit être traité comme inconnu, non comme nul.

5. Disponibilité

LABOR CONTROL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées à l’avance.

6. Responsabilité

LABOR CONTROL ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une saisie inexacte, d’un usage non conforme aux présentes conditions, ou d’une décision d’exploitation prise sur la base des informations de la plateforme.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes, à défaut de résolution amiable préalable.